Des armes attribuées illégalement aux agents de surveillance

Le Parisien de ce matin révèle que le maire de Soisy s’est fait rappeler à l’ordre par le préfet, celui-ci lui indiquant que les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) n’ont pas à être munis de bombes lacrymogènes puisqu’il s’agit là d’armes de 6e catégorie. Or, cela faisait trois ans qu’ils en étaient équipés, en toute illégalité !

Luc Strehaiano a obtempéré aux injonctions du préfet, mais tout en indiquant qu’il pensait qu’il y avait une mauvaise interprétation des textes et qu’il avait demandé un rendez-vous au ministère de l’Intérieur pour se faire préciser l’état de la réglementation.

Je suis un peu surpris qu’un fin connaisseur de la réglementation comme Luc Strehaiano puisse ignorer la réponse qui a été faite par le ministre de l’Intérieur à une question écrite parlementaire, très précisément sur ce même sujet (Journal officiel du 10 avril 2012). En fonction du décret 2000-276 du 24 mars 2000  et d’une circulaire ministérielle du 15 février 2005, il est dit clairement que, contrairement aux agents de police municipale, les ASVP ne peuvent être armés, même d’arme de 6e catégorie, et qu’il n’est pas prévu de modification sur ce point.

Comme le montre l’exemple qu’il donne, Luc Strehaiano va sans doute tenter d’argumenter sur le fait que tout à chacun peut porter une arme de 6e catégorie s’il y a un motif « légitime », même si la jurisprudence des tribunaux est très restrictive à ce sujet. Derrière cette « légitimité » se pose la question de sa conception de l’organisation de la sécurité publique. Sachant que les ASVP ont pour consigne de ne pas verbaliser tous les véhicules mal stationnés aux alentours du marché pour ne pas pénaliser le commerce alors que normalement c’est leur rôle, on se demande finalement quelle est la mission que leur a attribuée le maire de Soisy. Et c’est encore un sujet de fond qui n’a jamais été discuté en conseil municipal ni dans aucune instance.

D’une façon plus générale, ce petit dérapage montre combien il est nécessaire de clarifier les rôles de chacun en matière de sécurité publique entre gendarmerie, police nationale, police municipale, gardes champêtres, agents de surveillance de la voie publique… Cela fait plusieurs années qu’Europe Ecologie Les Verts réclame une simplification globale et un meilleur encadrement des forces locales de sécurité.

 

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